L’OUVERTURE D’UN RÉGIME DE PROTECTION

Un mandat donné en prévision de l’inaptitude a pour principal objectif de désigner la personne qui s’occupera de vous et de vos biens lorsque vous ne serez plus en mesure de le faire. Mais qu’arrive-t-il si vous n’avez pas signé un tel document ? C’est alors la loi qui prend le relais par le mécanisme du régime de protection. Il existe en réalité trois types de régime : la curatelle, la tutelle et le conseiller au majeur. Le choix de l’un d’entre eux dépend du degré (c.-à-d. de l’importance) de l’inaptitude dont souffre la personne concernée.

Le régime de la curatelle

On procède à l’ouverture d’un régime de curatelle lorsque l’inaptitude d’une personne à prendre soin d’elle-même ou de ses biens est totale et permanente.

Le régime de tutelle

On ouvre plutôt un régime de tutelle lorsque l’inaptitude n’est que partielle ou temporaire.

Le régime de conseiller

On ouvre un régime de conseiller au majeur lorsque la personne est généralement capable de prendre soin d’elle-même et de ses biens, mais qu’elle a besoin d’assistance pour poser certains actes.

Le notaire accrédité pour agir en matière de protection de l’inapte

On peut soi-même entamer le processus d’ouverture d’un régime de protection par voie judiciaire (devant le tribunal) ou en retenant les services d’un notaire accrédité qui s’en chargera.

Que prévoit le régime de protection ?

Un régime de protection fixe d’abord la nature et l’étendue de la protection morale et matérielle dont le majeur a besoin. Il permet également que soit désignée la personne habilitée à le représenter ou à lui prêter assistance. La loi prévoit que l’état de la personne soit périodiquement réévalué afin de s’assurer que le régime de protection dont elle bénéficie lui convient toujours. Vous n’avez donc aucun contrôle sur le régime de protection qui vous sera attribué, non plus que sur le choix de la personne qui sera désignée à titre de curateur, de tuteur ou de conseiller.

Régime de protection et mandat donné en prévision de l’inaptitude

Contrairement au régime de protection, le mandat donné en prévision de l’inaptitude vous permet de choisir vous-même celui ou celle qui administrera vos biens et s’occupera de votre personne advenant votre inaptitude. Il en va de même des pouvoirs qui lui seront conférés. Le choix de cette personne constitue une décision beaucoup trop importante pour être laissé à la discrétion d’une autre personne que vous.

*** SOURCE: Chambre des notaires du Québec

Pour plus d’informations (lien externe vers le site internet de la Chambre des notaire du Québec):

Extrait vidéo: Ouverture d’un régime de protection