Servitude
UNE SERVITUDE: UN ACTE IMPORTANT
Des servitudes pourraient avoir été publiées au Registre foncier et ainsi affecter votre droit de propriété. Que ce soit une servitude d’utilités publiques, de vues, de passage ou de tolérance d’empiètement, le notaire est un expert qui saura vous expliquer quels sont vos droits et obligations en la matière.
La servitude peut également, dans certains cas, être le moyen approprié afin de régulariser une problème.