Notaire et conseillère juridique

Situation No. 1

Après un an de vie commune ou même avant si un enfant est né de notre union, nous héritons des biens de notre conjoint de fait au moment de son décès: FAUX

Le conjoint de fait n’est pas reconnu en matière successorale dans notre droit civil. En effet, la seule façon de faire hériter notre conjoint de fait est par la rédaction d’un testament. La durée de la cohabitation n’a aucune importance en matière successorale et il est important de ne pas confondre avec les lois fiscales.

Situation No. 2

Si je suis marié, je n’ai besoin d’aucun testament afin que mon époux(se) hérite de tous mes biens: FAUX

Selon les règles de dévolution légale (c’est-à-dire les règles advenant le cas où vous n’avez pas de testament), le conjoint marié pourrait hériter conjointement avec les descendants, les ascendants ainsi qu’avec les frères, sœurs, neveux et nièces. Il n’est donc pas automatique que le conjoint marié hérite de la totalité de la succession.

Toutefois, si vous avez signé un contrat de mariage devant notaire, il se pourrait qu’il contienne une clause « au dernier vivant les biens » qui permettrait au conjoint marié d’hériter de la totalité de la succession. Toutefois, il ne prévoit aucun plan de rechange advenant le décès des deux époux ou de leur incapacité à succéder, ni les modalités de règlement.

Situation No. 3

Contrairement au testament notarié, les testaments olographes et devant témoins ne coûtent rien: FAUX

Les testaments qui ne sont pas faits devant notaire doivent être vérifiés par un tribunal compétent avant même de pouvoir être utilisés. Il y a donc des délais supplémentaires ainsi que des coûts associés à une telle démarche. Ces coûts dépassent largement celui de la rédaction d’un testament notarié.

Le notaire étant un officier public, le testament notarié ne requiert aucune vérification et pourra être utilisé dès le décès (suite à la réception de l’acte de décès et des recherches testamentaires), ce qui facilite le règlement de la succession.

Situation No. 4

En cas de décès des deux parents, les enfants mineurs iront automatiquement avec leur parrain ou marraine: FAUX

Rien n’est moins certain. Toutefois, par le testament notarié, vous pourriez prévoir à l’avance les gens en qui vous avez confiance pour obtenir la garde et l’entretien de vos enfants mineurs.

UNE CONSULTATION AVEC ME ANNIE LÉPINE, VOTRE NOTAIRE À REPENTIGNY, VOUS PERMETTRA D’EN CONNAITRE D’AVANTAGE SUR LES MOYENS DE FAIRE RESPECTER VOS DERNIÈRES VOLONTÉS.

Source: APNQ