Vous vivez en couple, mais vous n’êtes ni mariés ni unis civilement ?

Plusieurs lois particulières, par exemple la Loi sur le régime des rentes du Québec, la Loi sur les impôts (Québec), la Loi de l’impôt sur le revenu (fédéral), etc., considèrent, à certaines conditions, les conjoints de fait de la même manière que les conjoints mariés ou unis civilement.

Le législateur a donc  reconnu, dans certains cas, la situation des conjoints de faits afin de bénéficier des avantages et des inconvénients que confèrent ces lois aux conjoints mariés ou unis civilement.

Toutefois, cela n’inclus pas toutes les protections. En effet, le Code civil du Québec ne reconnait pas les conjoints de fait. Cela signifie notamment que:

– Un conjoint de fait n’hérite jamais de l’autre, même après 25 ans de vie commune, même si plusieurs enfants sont nés de leur union.

– Un conjoint de fait n’a pas droit à une pension alimentaire en cas de séparation.

– Aucun patrimoine familial n’est constitué en raison de l’union de fait; en cas de séparation, il n’y aura donc aucun partage.

– Aucun régime matrimonial ne régie les pouvoirs des conjoints sur leurs biens et les conséquence d’une séparation.

– Le conjoint non propriété de la résidence familiale ne bénéficie d’aucun protection.

Déterminer les règles régissant votre relation

Le fait que la loi civil du Québec ne reconnaisse pas les conjoints de fait peut, à première vue, paraitre inéquitable pour certain et respecter la liberté de chacun pour d’autres. Une chose est certaine, cette situation présente un avantage: les conjoints de fait sont libres d’adopter les règles qui les régissent et qui s’appliqueront en cas de séparation, règles qu’ils pourront adapter parfaitement à leur situation familiale et financière particulière: première union, deuxième union, enfants nés d’une union précédente, apport d’un des conjoints au foyer, etc.

Votre notaire peut vous conseiller et préparer les conventions qui répondront à vos besoins: convention régissant les relations entre conjoints de fait, testament, mandat en cas d’inaptitude, convention d’indivision, etc.